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Demande de Franchise

1. Définition

C’est un privilège qui exempte en tout ou en partie d’une charge, d’une obligation fiscale en particulier.
En un mot, ce sont des facilités fiscales et douanières accordées aux différentes institutions sur l’acquisition de certains biens et équipements dans le cadre de leur fonctionnement. Ces facilités ne concernent pas les personnes physiques à moins qu’il s’agisse de diplomates et assimilés.

Ces facilités peuvent se présenter sous deux (2) formes :

a) exonération totale

b) exonération partielle

2. Différentes catégories de bénéficiaires

Institutions religieuses ; organisations non gouvernementales ; fondations liées à l’état par contrat ;
coopératives ; ambassades, consulats ; organisations internationales ; organismes autonomes ; et dans les cas prévus par la loi organique, entreprises bénéficiant du régime privilégié dans le cadre du code des investissements.

3. Demande de Franchise :